Conditions Générales de Vente

1.Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des abonnements et prestations proposés par Webciel à des clients professionnels. Elles constituent, conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale.

Elles prévalent sur toute autre condition, et notamment sur les conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit et exprès de Webciel. Le fait que Webciel ne se prévale pas d’une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Elles complètent les conditions générales d’utilisation, qui régissent l’accès et l’usage du site et de la plateforme, sans s’y substituer : Conditions Générales d’Utilisation

2.Article 2 — Identification du vendeur

Les prestations objet des présentes sont vendues par :

• Webciel, nom commercial de PIQUET Alexis, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise
• Siège : 2 Rue du Noyer Vert, 37340 Savigné-sur-Lathan, France
• SIREN/SIRET : 10763699500014
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
• Email : [email protected]
• Téléphone : +33 7 84 94 80 39

Les présentes conditions sont communiquées à tout professionnel qui en fait la demande, conformément à l’article L441-1 du Code de commerce.

3.Article 3 — Qualité de professionnel du Client

Le Client déclare souscrire aux prestations Webciel pour les besoins de son activité professionnelle, et disposer à cet effet d’un numéro SIREN ou SIRET valide. Cette déclaration est recueillie au moment de la commande et conditionne la conclusion du contrat.

Les dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur ne s’appliquent donc pas aux présentes. Il en résulte notamment l’absence de droit de rétractation de quatorze jours et l’absence de recours à un médiateur de la consommation.

Par exception, lorsque le contrat est conclu hors établissement et que le Client emploie cinq salariés au plus, pour un objet n’entrant pas dans le champ de son activité principale, les dispositions protectrices de l’article L221-3 du Code de la consommation demeurent applicables.

Toute déclaration inexacte sur la qualité de professionnel engage la responsabilité du Client et autorise Webciel à résilier le contrat dans les conditions de l’article 20.

4.Article 4 — Commande et formation du contrat

La commande suit les étapes suivantes :

• création d’un espace d’essai, ou demande de mise en route en ligne ;
• présentation d’un récapitulatif ou d’un devis précisant l’offre, le prix et le cycle de facturation ;
• acceptation expresse des présentes conditions générales de vente par le Client ;
• confirmation par email adressée par Webciel, qui vaut conclusion du contrat.

L’acceptation des présentes est matérialisée par une case à cocher au moment de la commande. Elle emporte adhésion pleine et entière et sans réserve.

Webciel conserve une trace électronique de la commande et de l’acceptation des conditions applicables à sa date. Le Client peut en obtenir communication sur simple demande.

La version des conditions générales de vente applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

5.Article 5 — Contenu de l’abonnement

L’abonnement Webciel comprend, pour la durée souscrite :

• la création, l’envoi et le suivi de devis ;
• l’émission, la numérotation et le suivi de factures ;
• la gestion des clients et de leurs contacts ;
• la gestion d’un catalogue de produits et de prestations ;
• un site web professionnel administrable par le Client ;
• l’hébergement du site, un nom de domaine et un certificat de sécurité TLS.

Webciel fait évoluer la plateforme et peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Le retrait d’une fonctionnalité substantielle est annoncé au Client avec un préavis de trente jours et ouvre droit à résiliation sans frais.

Ne sont pas comprises dans l’abonnement, sauf mention contraire : la rédaction des contenus, la reprise et la migration de données existantes, la création graphique sur mesure et les développements spécifiques.

6.Article 6 — Prestations optionnelles et offres sur devis

La prestation optionnelle de configuration assistée, facturée 690 € nets de taxe en une fois, comprend le paramétrage de l’espace, la mise en place de gabarits de documents et une session de prise en main. Elle est indépendante de l’abonnement et payable à la commande.

Lorsque cette prestation est commandée à distance, elle est exécutée après accord exprès du Client. Lorsqu’elle est commandée hors établissement auprès d’un Client relevant de l’article L221-3 du Code de la consommation, un formulaire de rétractation est remis au Client avec le devis.

L’offre Webciel Dédié, qui repose sur une infrastructure et une base de données dédiées, est proposée sur devis et régie par des conditions particulières qui prévalent sur les présentes en cas de contradiction.

Les devis émis par Webciel sont valables trente jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire.

Toute prestation non prévue à l’article 5 fait l’objet d’un devis distinct et n’est due qu’après acceptation écrite du Client.

7.Article 7 — Essai gratuit

Webciel propose un essai gratuit de quatorze jours, accessible sans communication de coordonnées bancaires et sans engagement.

À l’issue de la période d’essai, aucun abonnement n’est souscrit et aucun paiement n’est déclenché automatiquement. La souscription résulte exclusivement d’une commande expresse du Client.

À défaut de souscription, l’accès à l’espace d’essai est suspendu à l’échéance. Les données créées pendant l’essai sont conservées trente jours, puis supprimées définitivement.

Le Client peut exporter ses données à tout moment pendant l’essai et pendant la période de conservation qui suit.

L’essai est limité à un espace par entreprise. Webciel se réserve le droit de refuser ou d’interrompre un essai en cas d’usage manifestement abusif.

8.Article 8 — Prix

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent nets de taxe.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Webciel relève du régime de la franchise en base de TVA.

En cas de sortie du régime de franchise en base, la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s’ajoutera de plein droit aux prix affichés, à compter de la date d’assujettissement. Cet ajout ne constitue pas une révision tarifaire au sens du présent article et n’ouvre pas droit à résiliation à ce titre.

Les tarifs applicables sont ceux publiés sur le site à la date de la commande : Voir les offres et les tarifs

L’engagement annuel donne lieu à une remise de vingt pour cent sur le tarif mensuel, appliquée sur la totalité de la période.

Webciel peut réviser ses tarifs. Toute révision est notifiée au Client par email avec un préavis de trente jours et ne s’applique qu’à compter de l’échéance suivante. Le Client qui refuse la révision peut résilier sans frais avant sa prise d’effet.

9.Article 9 — Modalités de paiement

L’abonnement est réglé par carte bancaire, au moyen d’un prélèvement récurrent autorisé par le Client lors de la commande.

Les paiements sont traités par Stancer, prestataire de services de paiement établi en France, au moyen d’une page de paiement hébergée par ce prestataire.

L’abonnement mensuel est facturé et prélevé d’avance, à la date anniversaire de la souscription. L’abonnement annuel est facturé et prélevé d’avance pour la totalité de la période.

En tout état de cause, et conformément à l’article L441-10 I du Code de commerce, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.

Les factures sont mises à disposition du Client dans son espace et adressées par email.

Le Client ne peut opérer aucune compensation entre les sommes dues à Webciel et d’éventuelles créances qu’il détiendrait sur elle, sans accord écrit préalable.

10.Article 10 — Retard de paiement

Toute somme non payée à son échéance donne lieu, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

Le taux de pénalité ne peut en aucun cas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

S’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, due de plein droit pour chaque facture impayée.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, Webciel peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

À défaut de régularisation dans un délai de quinze jours suivant une mise en demeure adressée par email restée infructueuse, Webciel peut suspendre l’accès à l’espace et au site du Client, sans que cette suspension ne le dispense du paiement des sommes dues.

Pendant la suspension, les données du Client sont conservées et restent exportables dans les conditions de l’article 15.

11.Article 11 — Durée, reconduction et résiliation

L’abonnement mensuel est conclu pour une durée d’un mois, reconduit tacitement de mois en mois. Il est résiliable à tout moment, la résiliation prenant effet au terme de la période en cours.

L’abonnement annuel est conclu pour une durée ferme de douze mois, reconduite tacitement pour la même durée. Il peut être résilié moyennant un préavis de trente jours avant l’échéance.

La résiliation s’effectue depuis l’espace du Client ou par email adressé à Webciel. Elle est confirmée par écrit.

Aucun remboursement au prorata n’est dû au titre de la période en cours, celle-ci ayant été réglée d’avance et le service ayant été rendu.

L’article L215-1 du Code de la consommation, relatif à l’information sur la reconduction tacite, n’est pas applicable, le Client agissant à titre professionnel.

À l’échéance, l’accès à l’espace et au site est interrompu. Les données du Client sont conservées trente jours puis supprimées, dans les conditions de l’article 15.

12.Article 12 — Disponibilité, maintenance et support

Webciel est tenue d’une obligation de moyens quant à la disponibilité de la plateforme. Aucun niveau de service chiffré n’est garanti, sauf conditions particulières écrites.

Les opérations de maintenance programmée sont annoncées au Client par email ou dans son espace, autant que possible en dehors des heures ouvrées.

Le support est assuré par email en jours ouvrés. Webciel s’efforce d’apporter une première réponse sous deux jours ouvrés.

Webciel réalise des sauvegardes régulières des données hébergées. Ces sauvegardes visent la continuité du service et ne dispensent pas le Client de conserver ses propres exports.

Ne sont pas imputables à Webciel les interruptions résultant du réseau ou des équipements du Client, d’un cas de force majeure, d’une défaillance d’un prestataire tiers ou d’une suspension prévue aux articles 10 et 20.

13.Article 13 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes et les tenir à jour, notamment ses coordonnées de facturation ;
• ne publier que des contenus licites et conformes à l’ordre public ;
• détenir l’ensemble des droits sur les contenus qu’il publie, notamment les textes, images et marques ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants et signaler sans délai tout usage non autorisé ;
• n’utiliser la plateforme que dans le cadre de son activité professionnelle.

Le Client fournit en temps utile les éléments nécessaires à l’exécution des prestations commandées. Tout retard qui lui est imputable proroge d’autant les délais convenus.

Tout manquement aux présentes obligations autorise Webciel à agir dans les conditions de l’article 20.

14.Article 14 — Nom de domaine, hébergement et contenus publiés

Le nom de domaine compris dans l’abonnement est réservé par Webciel pour le compte du Client, qui en est titulaire. En cas de résiliation, Webciel procède, sur demande du Client et à condition que les sommes dues aient été réglées, aux opérations nécessaires à son transfert.

Le certificat de sécurité TLS du site est mis en place et renouvelé automatiquement par Webciel.

Au titre des contenus publiés par le Client sur son site, Webciel a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Elle n’est pas soumise à une obligation générale de surveillance de ces contenus.

Toute personne peut notifier à Webciel un contenu qu’elle estime manifestement illicite, à l’adresse de contact indiquée à l’article 2, dans les formes prévues par l’article 6-I-5 de la même loi.

Webciel retire promptement tout contenu manifestement illicite qui lui est dûment notifié et en informe le Client.

Le Client demeure seul responsable des contenus qu’il publie et des traitements qu’il opère au moyen de la plateforme.

15.Article 15 — Propriété des données et réversibilité

Les données du Client, notamment les contenus de son site, ses fichiers, sa base de clients, ses devis et ses factures, demeurent sa propriété exclusive. Webciel ne dispose sur ces données d’aucun droit autre que ceux strictement nécessaires à l’exécution du contrat.

Le Client peut exporter ses données à tout moment depuis son espace, dans un format ouvert et exploitable.

À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, Webciel conserve les données pendant trente jours et les restitue sur demande écrite formulée pendant ce délai.

À l’expiration de ce délai, les données sont supprimées de manière définitive des systèmes de production. Les sauvegardes résiduelles sont purgées selon leur cycle de rotation, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours.

Il appartient au Client de conserver ses pièces comptables pendant la durée légale de dix ans prévue à l’article L123-22 du Code de commerce. Webciel n’assume aucune obligation d’archivage à valeur probante, sauf conditions particulières écrites.

Une assistance à la réversibilité au-delà de l’export standard peut être commandée sur devis.

16.Article 16 — Données personnelles et sous-traitance

Pour les données relatives à la relation commerciale, notamment celles du représentant du Client, Webciel agit en qualité de responsable de traitement.

Pour les données personnelles que le Client traite au moyen de la plateforme, notamment celles de ses propres clients et prospects, Webciel agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679.

Objet, durée, nature et finalité du traitement : hébergement et exploitation de la plateforme pour la durée du contrat, aux fins de gestion commerciale et de publication du site du Client. Catégories de personnes concernées : clients, prospects et contacts du Client. Types de données : données d’identification et de contact, données de facturation, contenus publiés.

Webciel ne traite ces données que sur instruction documentée du Client, y compris en matière de transfert hors de l’Union européenne, sauf obligation légale à laquelle elle serait soumise.

Webciel garantit que les personnes autorisées à traiter ces données sont soumises à une obligation de confidentialité et met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées prévues à l’article 32 du règlement.

Webciel peut recourir à des sous-traitants ultérieurs pour l’hébergement, l’envoi d’emails et le traitement des paiements. Elle en informe le Client et lui permet de formuler des objections. Les données sont hébergées dans l’Union européenne.

Webciel assiste le Client, dans la mesure du possible, pour répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées et pour satisfaire à ses obligations de sécurité, de notification de violation et d’analyse d’impact. Elle notifie au Client toute violation de données dans les meilleurs délais.

À la fin du contrat, les données sont restituées ou supprimées dans les conditions de l’article 15. Webciel met à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permet la réalisation d’audits.

Les traitements pour lesquels Webciel est responsable sont décrits dans sa politique de confidentialité : Politique de confidentialité

17.Article 17 — Facturation électronique

Webciel s’engage à mettre la plateforme en conformité avec les obligations françaises de facturation électronique avant le 1er septembre 2027, date à laquelle l’obligation d’émission s’applique aux petites et moyennes entreprises, aux très petites entreprises et aux microentreprises.

Cette mise en conformité est comprise dans l’abonnement et ne donne lieu à aucun supplément pour les abonnements en cours à cette date.

Webciel intervient en qualité d’opérateur de dématérialisation adossé à une plateforme agréée partenaire. Webciel n’est pas elle-même immatriculée en qualité de plateforme agréée par l’administration fiscale.

Il appartient au Client de désigner sa plateforme agréée et de s’acquitter de ses propres obligations déclaratives. Webciel l’assiste dans le paramétrage nécessaire.

Le Client demeure responsable de l’exactitude des mentions portées sur ses factures et des données qu’il saisit.

18.Article 18 — Propriété intellectuelle et licence

Webciel concède au Client, pour la durée de l’abonnement, un droit d’utilisation de la plateforme personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à ses besoins professionnels propres.

Le code, les interfaces, les gabarits, les thèmes, la documentation et les marques demeurent la propriété exclusive de Webciel. Aucune disposition des présentes n’emporte cession de droits de propriété intellectuelle.

Le Client conserve l’intégralité des droits sur ses contenus. Il concède à Webciel, pour la seule durée du contrat, la licence strictement nécessaire à leur hébergement, à leur reproduction technique et à leur affichage sur son site.

Le Client s’interdit toute reproduction, décompilation, adaptation ou mise à disposition de tiers de la plateforme, en dehors des exceptions légales prévues à l’article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Sauf opposition écrite du Client, Webciel peut citer son nom et reproduire son logo à titre de référence commerciale.

Les livrables spécifiquement réalisés pour le Client dans le cadre d’une prestation sur devis lui sont concédés selon les termes du devis correspondant.

19.Article 19 — Garantie, responsabilité et force majeure

Webciel garantit la conformité des prestations aux présentes conditions et aux spécifications publiées. Elle ne garantit pas que la plateforme réponde à des besoins spécifiques que le Client ne lui aurait pas expressément soumis.

Webciel n’est pas responsable des dommages indirects, notamment des pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image, ni des pertes de données que le Client aurait pu éviter en procédant aux exports prévus à l’article 15.

Cette limitation ne s’applique ni en cas de dol, ni en cas de faute lourde, ni dans les cas où la loi l’interdit.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.

Toute réclamation doit être adressée à Webciel par écrit dans un délai de trente jours suivant la survenance du fait qui la fonde.

Le plafond ci-dessus est exprimé en fonction du prix réellement payé et ne vide pas de sa substance l’obligation essentielle de Webciel.

20.Article 20 — Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations au titre des articles 3, 9, 10, 13 et 14, Webciel peut résilier le contrat de plein droit, quinze jours après une mise en demeure adressée par email demeurée sans effet et visant expressément la présente clause.

Webciel peut suspendre immédiatement l’accès, sans mise en demeure préalable, en cas d’atteinte à la sécurité ou à l’intégrité de la plateforme, de défaut de paiement persistant au-delà de trente jours, ou de publication d’un contenu manifestement illicite.

Toute suspension est notifiée au Client par email, avec l’indication du motif et des mesures permettant d’y mettre fin.

La résiliation prononcée au titre du présent article ne donne lieu à aucun remboursement et laisse subsister les sommes dues. Les données sont conservées trente jours dans les conditions de l’article 15.

Le Client dispose d’une faculté symétrique de résiliation en cas de manquement grave de Webciel, dans les mêmes formes et délais.

La résiliation est sans préjudice des dommages et intérêts que la partie lésée pourrait réclamer.

21.Article 21 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre dont elle aurait connaissance à l’occasion du contrat, et à ne les utiliser que pour son exécution.

Cet engagement demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant cinq ans après son terme.

Sont exclues les informations déjà publiques, celles connues avant leur communication, celles obtenues licitement d’un tiers, et celles dont la divulgation est imposée par la loi ou par une autorité compétente.

22.Article 22 — Dispositions générales

Webciel peut céder le contrat à un tiers, notamment dans le cadre d’une transmission universelle de patrimoine ou d’une cession de fonds, en informant le Client. Le Client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit préalable de Webciel.

Webciel peut recourir à des sous-traitants pour l’exécution des prestations et demeure responsable de leur exécution à l’égard du Client.

Si une stipulation des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet, et la stipulation concernée est remplacée par une clause d’effet économique équivalent.

Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes, complétées le cas échéant du devis et des conditions particulières applicables, constituent l’intégralité de l’accord des parties et remplacent tout échange antérieur de même objet.

Webciel peut modifier les présentes conditions. Toute modification est notifiée au Client avec un préavis de trente jours et ne s’applique qu’à compter de l’échéance suivante. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant sa prise d’effet.

Les notifications prévues aux présentes sont valablement adressées par email aux adresses renseignées par les parties.

Les présentes sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

23.Article 23 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable pendant trente jours à compter de la première notification écrite, avant toute action contentieuse.

À défaut d’accord, et dans la mesure où la loi le permet, tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes sera porté devant le Tribunal de commerce de Tours, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Le dispositif de médiation de la consommation n’est pas applicable, le Client contractant à titre professionnel.

24.Contact